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Garantie légale de conformité

Le Consommateur ou le Non Professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité sont en effet, sauf preuve contraire apportée par Fiducial Office Solutions, présumés exister au moment de la délivrance du bien.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur ou le Non Professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur ou au Non Professionnel droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur ou le Non Professionnel bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur ou le Non Professionnel demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur ou le Non Professionnel peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ou le Non Professionnel, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur ou le Non Professionnel a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur ou le Non Professionnel n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ou le Non Professionnel n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Toute demande du Consommateur ou du Non Professionnel au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée aux coordonnées suivantes :
FIDUCIAL BUREAUTIQUE
fiducial-office-solutions.fr
Service clients
29, rue de la Grange
CS 50301
69337 Lyon cedex 09