Conditions Générales de Vente Catégorielles applicables aux clients du canal web
Applicables à compter du 1er octobre 2020

PREAMBULE

fiducial-office-solutions.fr est un site Internet exploité par la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 67 955 510 029, ci-après également dénommée «le Vendeur » pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente Catégorielles applicables au site internet « fiducial-office-solutions.fr » ou ci après définis « les CGVC »

Les présentes CGVC régissent uniquement les relations commerciales entre le Vendeur et les Clients Canal Web telles que définies à l’Article 2 ci- dessous.

Les prix visibles sur le site internet fiducial-office-solutions.fr sont réservés aux seuls Clients Canal Web pouvant être également dénommés « le Client ou les Clients ».

Les Clients en Compte tels que définis à l’Article 2 ci-dessous bénéficient d'un suivi commercial personnalisé, et relèvent de conditions générales spécifiques applicables à leur catégorie de clients, en relation avec les services spécifiques qui leur sont mis à disposition.
A cette fin le Vendeur fiducial-office-solutions.fr se réserve le droit de vérifier la conformité des informations transmises par le Client, et pourra refuser d’appliquer les présentes CGVC aux Clients en Compte.
Le Vendeur peut-être contacté par e-mail à contact@fiducial-office-solutions.fr, ou par téléphone au 04 72 20 78 78 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le directeur de la publication du site Internet fiducial-office-solutions.fr est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de Président.

La société FIDUCIAL STAFFING assure l’hébergement du site (siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie – Téléphone : 04.72.20.76.00).

Lors de sa navigation sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr le Client a la possibilité de se renseigner sur l'ensemble des produits proposés sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr , de poser des questions par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tchat au service clients , de télécharger la fiche produit, de voir les autres produits associés ou similaires et, le cas échéant, de consulter les avis des autres clients. En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.

La passation d’une commande sur fiducial-office-solutions.fr emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVC, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes CGVC sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVC ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGVC restant pleinement en vigueur.

Les CGVC pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles CGVC seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVC s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.fiducial-office-solutions.fr pour une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les CGVC font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet www.fiducial-office-solutions.fr.

L’action de cocher la case des CGVC correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des CGVC en vigueur lors de la passation de la Commande.

Les CGVC sont également transmises aux Clients sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CGVC, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

- Le terme « Client Canal Web » signifie tout client Professionnel , Non Professionnel , ou Consommateur utilisant comme canal d’achat le site www.fiducial-office-solutions.fr. Le Client Canal Web n’a pas besoin contrairement au Client en Compte d’un accompagnement commercial spécifique et personnalisé.

-Le terme « Consommateur ou Client Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

-Le terme « Professionnel ou Client Professionnel » signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel

-Le terme « Non Professionnel ou Client Non Professionnel » signifie « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».


- Le terme «Client en Compte» signifie tout Professionnel passant une commande de Produits ou de Mobilier auprès du Vendeur et bénéficiant d’un accompagnement commercial spécifique et personnalisé tel que défini ci -dessous :
* la mise à disposition d’un commercial dispensant des conseils personnalisés en fonction des besoins du client
* la mise à disposition d’un assistant commercial de proximité, contact privilégié, traitant de tous les aspects relatifs aux commandes
* la mise à disposition d’un chauffeur livreur ayant une parfaite connaissance des habitudes de livraison du client
* l’accès à une offre hors catalogue
* le bénéfice de services logistiques personnalisés


- Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr à l’exception du Mobilier et autres Produits sur commande (tel que ces termes sont définis ci-après).
- Le terme « Produit(s) sur commande » signifie tous les produits vendus par le Vendeur et non stockés ou encore les produits personnalisables.
- Le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant sur le site internet fiducial-office-solutions.fr .

- Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et Produit(s) sur commande ou Mobilier du Client , dès lors qu’elle aura été acceptée par le Vendeur, conformément aux dispositions des présentes CGVC.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRODUITS ET MOBILIER (applicable exclusivement pour le Consommateur )

En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent au Client d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit ou du Mobilier, avant la passation de sa Commande.

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit ou du Mobilier concerné sont disponibles, est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches produits.

ARTICLE 4. COMMANDES – ACCEPTATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS

Les offres de Produits et de Mobilier s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les Commandes peuvent être passées par le Client en ligne sur le site Internet www.fiducial-office-solutions.fr en utilisant le processus de commande suivant :

- Inscription ou identification
- Ajout d’article(s) dans le panier,
-Mise à jour du panier: ajouts, modifications des quantités, suppressions ;
- Validation du panier ;
- Choix de l’adresse de livraison,
- Choix du mode de règlement ;
- Validation de la commande ;

Toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu’adossée au règlement de l’acompte sur la Commande, s’il en est, qui aura été spécifié par le Vendeur au Client avant sa passation.

Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu'avec l'accord écrit et préalable du Vendeur, à l'exception du délai de rétractation applicable aux seuls consommateurs.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs dans les informations relatives à la Commande communiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace « mon compte ».

Le Client ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.

La passation d’une Commande n'engagera le Vendeur qu’après acceptation par ce dernier de la Commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de commandes du Vendeur . En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu'adossée au règlement de l’acompte sur la Commande concernée, s’il en est, qui aura été spécifié par Le Vendeur au Client avant sa passation.

Le Vendeur honore toute Commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas de Force Majeure tel que défini à l’article 14 des présentes, la Commande est conservée chez le Vendeur jusqu'à réapprovisionnement. En cas d’impossibilité, le Vendeur s’engage à livrer un Produit alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

Il est précisé que les quantités de vin sont limitées à treize (13) cartons maximum, toutes références confondues, par commande et par Client.

ARTICLE 5. PRIX

Il est entendu entre les Parties que les Prix visibles sur le site internet fiducial-office-solutions.fr, sont réservés aux seuls Clients Canal Web.

Le Vendeur pourra refuser d’appliquer les Prix visibles sur le site internet fiducial-office-solutions.fr aux Clients en Compte.

Tous les prix pratiqués par le Vendeur, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros Hors Taxes pour les Professionnels.

Les prix TTC pour le Consommateur tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits, Produits sur commande et du Mobilier n’incluent pas les frais de port. Les Prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes comprises (TTC) sont mentionnés sur le site Internet.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Vendeur adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander, à tout moment, au Client , un paiement d’avance.

Le Consommateur règle sa Commande d’avance (par chèque ou par virement SEPA) ou au comptant (par carte bancaire, ou par Paypal) selon les modalités définies ci-dessous.

Le Professionnel, selon son profil et son historique, règle sa Commande d’avance (par virement SEPA ou par chèque,, au comptant (par carte bancaire, ou par Paypal ) ou différé (par chèque ou par virement SEPA ou par mandat administratif pour la personne publique) selon les modalités définies ci-dessous :

Lors d’un paiement d’avance, le Client peut régler sa Commande par chèque bancaire ou par virement SEPA selon les modalités énoncées ci-dessous.

La Commande sera traitée à l’encaissement du chèque bancaire ou à réception du virement SEPA.

- Paiement par chèque bancaire :
Le chèque doit être fait à l’ordre de FIDUCIAL BUREAUTIQUE. Le Client est invité à joindre une copie de l’e-mail de confirmation de la Commande à l’envoi du règlement. Il doit par ailleurs indiquer au dos du chèque bancaire le numéro de la Commande précisé sur sa confirmation de Commande. Le Client doit envoyer le tout à :
FIDUCIAL BUREAUTIQUE.– 38, rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338 Lyon cedex 09.

- Par virement SEPA :
Le virement doit être fait sur le compte de FIDUCIAL BUREAUTIQUE. à l’aide des coordonnées bancaires ci-dessous :


Banque : LCL grands comptes Lyon - établissement : 30002 - code guichet : 01936
Compte : 0000061699P - Clé RIB : 61
IBAN : FR17 3000 2019 3600 0006 1699 P61
BIC : CRLYFRPP

Lors d’un paiement comptant le Client peut régler sa Commande par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express) ou par Paypal , à la Commande.

Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), le Vendeur a choisi la solution de la banque CIC-Lyonnaise de Banque.

Lors d’un paiement différé, préalablement autorisé par le Vendeur, le Professionnel règle sa Commande à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque bancaire ou par virement SEPA.

Lors d’un règlement par chèque bancaire, le Professionnel est invité à joindre systématiquement le coupon facture à l’envoi du règlement aux coordonnées énoncées ci-dessus.

Lors d’un règlement par virement SEPA, le Client doit indiquer à sa banque comme référence le numéro de la (des) facture(s) réglée(s) et utilise les coordonnées bancaires mentionnées ci-dessus.

En cas de non-respect des délais de paiement par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.

La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement.

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut ou de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Professionnel au Vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Professionnel devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier et/ou Produits sur commande restitués, ou autres.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Professionnel supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits, le Mobilier ou les Produits sur commande (et toute obligation ou responsabilité du Vendeur en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier et les Produits sur commande, dès sa mise à disposition du
Client « Franco départ usine / Entrepôt au lieu désigné par le Vendeur ».
En application de l’article L216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits, du Mobilier ou des Produits sur commande est transféré au Consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Les Produits et/ou le Mobilier et/ou les Produits sur commande sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. Les Commandes sont acheminées par le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits ou Produits sur commande ou Mobilier, etc.

9.1 Frais de port pour les livraisons en France Métropolitaine (Hors Corse)
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les prix des Produits et du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :
- Concernant les Produits et le Mobilier: « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».
Pour toute Commande de Produits et Mobilier inférieure ou égale à 50 € H.T., une participation forfaitaire au frais de transport d’un montant de 6,90 € H.T. sera facturée au Client.
9.2 Frais de port pour les livraisons en Corse
Pour les livraisons en Corse, les prix des Produits et du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :
- Concernant les Produits et le Mobilier : « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».
Pour toute Commande de Produits et de mobilier inférieure ou égale à 50 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 18,00 € H.T. sera facturée au Client.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
Les délais de livraison de toute Commande mentionnée ci-dessus, sont confirmés au Client préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrées, hors samedis, dimanches et jours fériés et hors cas de Force Majeure.
Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à au/ ou par le Client avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Les délais de livraison des Produits et/ou Mobilier et/ou Produits sur commande s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le consommateur, et à compter de la validation de sa Commande par le Vendeur pour le Professionnel.
Les délais de livraison des produits personnalisables (tampons, plaques, imprimés etc.. ) s’entendent, sous réserve de la réception du règlement par le Vendeur pour le consommateur, à compter de la date de validation du Bon à Tirer par le Professionnel , à défaut à compter de la réception des informations nécessaires à la réalisation du produit personnalisable.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le consommateur, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.

Pour toute commande hors norme, en fonction du gabarit, de la quantité ou du poids du produit à livrer, le Vendeur pourra soumettre au préalable un devis spécifique à la validation du Client.

ARTICLE 10. CONFORMITE – RECLAMATIONS – RETOUR (APPLICABLE EXCLUSIVEMENT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS)

Le Professionnel doit, immédiatement à la livraison des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Professionnel au Vendeur, dès signature du bon de livraison, le Professionnel devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition du Vendeur tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité.

Au cas où la non-conformité serait avérée, le Vendeur, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Professionnel, dans les conditions prévues dans les présentes CGVC, un Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour du Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée dès la signature du bon de livraison sera réputé conforme aux stipulations de la Commande.

En regard de toute non-conformité des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Professionnel, le Vendeur ne sera tenu qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Aucune réclamation ne sera enregistrée passé un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Professionnel et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Professionnel, sauf erreur de la part du Vendeur.

Le Professionnel peut demander un retour sous trente (30) jours d’un Produit de sa Commande.

Toute reprise acceptée par écrit par le Vendeur entraînera une régularisation au profit du Professionnel après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés. Le Mobilier, les produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), les produits périssables, le vin, le champagne, la bière, la vaisselle, les Produits sur commande et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part du Vendeur.

ARTICLE 11. Faculté de rétractation (applicable exclusivement pour le consommateur)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

Le Vendeur recommande au Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

- Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou accessible sur le site Internet www.fiducial-office-solutions.fr à la page « droit de rétractation ». Le Vendeur retourne au Consommateur un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.

- Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@fiducial-office-solutions.fr ou par télécopie au numéro suivant : 04 72 20 78 78 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier à l’adresse suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE – 29, rue de la Grange – CS 50301 – 69337 Lyon cedex 09, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de commande.

- Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Consommateur d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.

- Soit contacter le Service clients au numéro suivant 04 72 20 78 78 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Consommateur la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Consommateur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE - Service Retour - 5 B, rue Louis Lachenal - 69740 Genas.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du consommateur.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Consommateur dès qu’il en aura connaissance.

Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Consommateur conviennent d’un autre mode de remboursement.

Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ou le Mobilier suivants, du fait de leur spécificité :

- Le Produit dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
- Le Produit confectionné selon les spécifications du Consommateur ou les produits personnalisés conformément à sa demande ou les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils auront été descellés,
- Les autres produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Consommateur sont librement accessibles sur le site Internet www.fiducial-office-solutions.fr à la page « droit de rétractation » et communiquées au Consommateur dans l’e-mail de confirmation de Commande.

ARTICLE 12. GARANTIES – LIMITATIONS

La garantie légale des vices cachés :

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Le consommateur, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Toute demande du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation devra être adressée aux coordonnées suivantes :

FIDUCIAL BUREAUTIQUE
fiducial-office-solutions.fr
Service clients
29, rue de la Grange
CS 50301
69337 Lyon cedex 09

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Consommateur exclusivement, des défauts de conformité des Produits, des Produits sur commande et du Mobilier dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier,
- a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par le consommateur,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier, sauf pour les produits d’occasion.

La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la « garantie fabricant ».

La garantie contre les défauts cachés :

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La garantie commerciale :

L’éventuelle garantie commerciale, dite «garantie fabricant» est précisée, le cas échéant, sur la fiche produit pour les Produits ou le Mobilier. La durée de la garantie fabricant court à compter de la date d’achat du Produit ou du Mobilier ou de Produit sur commande et s’appliquera de plein droit. Lorsque le Produit ou le Mobilier ou Produit sur commande bénéficie d’une garantie fabricant, Le Vendeur recommande au Client de contacter son Service Après Vente, par téléphone au 09 69 39 54 26 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou par télécopie au 09 69 36 29 64 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à fos.sav@fiducial.net , qui lui communiquera les modalités à suivre pour la mise en œuvre de cette dernière.

Les Produits, les Produits sur commande et le Mobilier vendus sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr ne bénéficient d’aucune garantie commerciale autre que la garantie fabricant.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en matière de garantie en cas de faillite du fabricant ou d’impossibilité par ce dernier de fournir la garantie.

Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits, des Produits sur commande ou du Mobilier.

Pour plus de précisions sur ces garanties, le Vendeur invite le Client à consulter la page «Garanties» librement accessible depuis le site Internet www.fiducial-office-solutions.fr.

Outre la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit ou Mobilier. Pour les Produits ou le Mobilier disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, sa durée figure dans le catalogue du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», le Vendeur informe le Client Canal Web qu’il met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale.

Le Vendeur veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à ses engagements, Fiducial Bureautique, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les sociétés du Groupe FIDUCIAL, les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client Canal Web autorise expressément le Vendeur à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Pour exercer leurs droits, les personnes physiques concernées doivent s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à Fiducial Bureautique – DPO, 19 rue Cottin- 69009 Lyon

Enfin, les personnes physiques concernées disposent du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un mois le Client et Le Vendeur se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre le Client et Le Vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 15. RÉCLAMATION

Sous peine de forclusion ou d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

Conformément à l'article L.218-1 du Code de la Consommation, les dispositions prévues au paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au consommateur.

En cas de réclamation, le Consommateur est invité à contacter le Service clients au 04 72 20 78 78

ARTICLE 16. RÉDUCTION DE PRIX

Par dérogation à l'article 1223 du Code Civil, le Professionnel ne peut demander une réduction de prix en cas d'exécution imparfaite de la Commande.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA VENTE DE VIN.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de vin est réservée exclusivement au Client majeur.

Le Client s'engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation d'alcool durant la grossesse peut occasionner des troubles causés par l'alcoolisme fœtal.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions de négociations commerciales et toutes les informations de nature technique, commerciale, financière obtenues à l’occasion de la négociation commerciale avec l’autre partie. Chacune des Parties fait en sorte que son personnel ne les communique à toute personne ou société tierce sans l’autorisation écrite de l’autre partie. La présente clause demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales entre les parties.

ARTICLE 19. COLLECTE DES ECO-CONTRIBUTIONS ET DES DECHETS

Le Vendeur, en qualité de producteur ou de distributeur au sens du Code de l’environnement, se conforme à la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des déchets.
Le montant de l’éco-contribution ou de toute autre taxe est calculé conformément à la réglementation concernée en vigueur.

Le Client est invité à prendre contact avec Le Vendeur pour connaître les modalités de collecte et traitement de ses déchets lorsque ces derniers sont soumis aux obligations légales et réglementaires de reprise par le producteur et/ou le distributeur, tels que définis par le Code de l’environnement.

ARTICLE 20. DÉCHET D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT

Le Vendeur se conforme aux articles L541-10-6 et suivants et R543-247 du Code de l’environnement en ce qui concerne la réglementation des déchets d’éléments d’ameublement et Produits annexes. Le cas échéant, l’éco-contribution est affichée en sus du prix du Mobilier H.T. et soumise à TVA conformément à la réglementation en vigueur en matière de Déchets d’Eléments d’Ameublement et Produits annexes.

ARTICLE 21. RESPECT DE LA REGLEMENTATION REACH

Le Vendeur garantit au Client qu'il respecte les obligations qui lui incombe au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s) vendu(s) au Client.

Le Vendeur s'assurera, dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant le Produit vendu au Client sont ou seront enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d'approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées.

ARTICLE 22. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AU TRANSFERT DES RISQUES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES. EN CAS DE NON-PAIEMENT, Le VENDEUR AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS ET/OU MOBILIER AUX RISQUES, PÉRILS ET FRAIS DU CLIENT, ET CE QUARANTE HUIT (48) HEURES APRÈS L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE D’AVOIR A S’EXÉCUTER, CONTENANT MENTION DE L’INTENTION D’USER DE LA PRÉSENTE CLAUSE, ET RESTÉE SANS EFFET. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RESTERA EN VIGUEUR AU REGARD DE TOUT PRODUIT ET/OU MOBILIER JUSQU’À LA DATE A LAQUELLE LE PRIX DU PRODUIT ET/OU DU MOBILIER CONCERNE ET SES ACCESSOIRES AURONT ÉTÉ INTÉGRALEMENT PAYES, DATE A LAQUELLE ELLE SERA CONSIDÉRÉE COMME LEVÉE.
LE CLIENT S’ENGAGE A PORTER LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ A LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES AUXQUELLES IL SERA UTILE OU NÉCESSAIRE DE LE FAIRE POUR PRÉSERVER SON PLEIN EFFET ET LES INTÉRÊTS DE FIDUCIAL BUREAUTIQUE.
LE CLIENT S’ENGAGE, JUSQU’À LA LEVÉE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DANS LES CONDITIONS VISÉES CI-DESSUS, A COUVRIR LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER CONCERNÉ CONTRE LES RISQUES NÉS A COMPTER DE LEUR LIVRAISON, ET A NE PAS REVENDRE LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER.
L’EXERCICE PAR Le VENDEUR DE LA REVENDICATION DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE ENTRAÎNERA DE PLEIN DROIT RÉSILIATION DE LA COMMANDE ET L’APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE FIGURANT A L’ARTICLE X « PAIEMENTS - RETARDS » CI-DESSUS.

ARTICLE 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du site Internet fiducial-office-solutions.fr sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 24. ARCHIVAGE PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commandes de fiducial-office-solutions.fr et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : Le Vendeur – DAC – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338 Lyon Cedex 09.

ARTICLE 25. NULLITÉ

Si l’un des articles des CGVC est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CGVC conservent leur force et leur portée.

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

LES PRESENTES CGVC SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

Le Vendeur adhère au Code Déontologique de la FEVAD(Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et à son système de médiation du e-commerce.
La médiation du e-commerce a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Consommateur et le Vendeur.

Toutes les informations sur la procédure médiation du e-commerce sont consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page d’accueil du site Internet fiducial-office-solutions.fr.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter, préalablement à toute action, le Service clients aux coordonnées suivantes : par téléphone au 04 72 20 78 78 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@fiducial-office-solutions.fr.

En cas d’échec, le Consommateur peut recourir au service médiation de la FEVAD.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE OU DE MEDIATION, TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGVC OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS.

Annexe :
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil formulaire de rétractation

Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.. »

Article L217-12 Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.. »

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.»

Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet fiducial-office-solutions.fr ).

A l’attention de FIDUCIAL BUREAUTIQUE – fiducial-office-solutions.fr – 29 rue de la Grange CS 50301 - 69337 Lyon cedex 9 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@fiducial-office-solutions.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Produit concerné : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du Consommateur : …………………………………………
Adresse du Consommateur : ……………………………………..

Date : ……………..
Signature du Consommateur :